Sous-Amendement N° 387 à l'amendement N° 370 (Retiré)
Projet de loi de finances rectificative pour 2014
Déposé le 25 juin 2014 par : M. Le Fur.
Projet de loi N° 2024 de finances rectificative pour 2014
Après l'article 5
I. – Après l'alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants :
« 1°A L'article 269 du code des douanes est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Ne sont toutefois pas soumis à cette taxe les véhicules destinés à l'accomplissement d'une activité de service de proximité de collecte des déchets industriels dangereux et des huiles usagées définies aux articles R. 543‑3 à R. 543‑15 du code de l'environnement. »
II. – Compléter cet amendement par les deux alinéas suivants :
« III. – La perte de recettes pour l'Agence de financement des infrastructures de transport de France est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits sur les tabacs mentionnée aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
« IV. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l'État, par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
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Exposé sommaire :
Ces types de véhicules participent à la préservation de l'environnement et au maintien de la santé publique.
Ces entreprises fournissent une prestation de service et non de transport, à ce titre, il semble inconcevable de répercuter le coût du péage de transit poids lourds sur la facture des clients.
De plus, la collecte des huiles usagées se fait à titre gratuit, il devient donc impossible de demander aux détenteurs des produits nocifs de prendre en charge une partie du coût du péage de transit.
Cette mesure risquerait d'avoir un impact sur la facture des collectivités et des entreprises qui font appel à ces prestations de service, risquant par la même occasion de les décourager et d'avoir un impact négatif sur la conscience environnementale des citoyens.
Le présent amendement vise à exclure du champ d'application du péage transit poids lourds.
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