Sous-Amendement N° 408 à l'amendement N° 306 (Adopté)
Projet de loi de finances rectificative pour 2014
Déposé le 26 juin 2014 par : le Gouvernement.
Projet de loi N° 2024 de finances rectificative pour 2014
Après l'article 5
Substituer aux mots :
« novembre 2014 »
les mots :
« mars 2015 »
Exposé sommaire :
Le présent sous-amendement propose de reporter au 1er mars 2015 la Remise d'un rapport par le Gouvernement au Parlement avant le 1er novembre 2014 sur la création d'un « Observatoire des contreparties » dont le rôle serait de suivre l'utilisation par les entreprises des allègements de charges et d'impôts consentis aux entreprises aux moyens du CICE et du pacte de responsabilité.
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