Amendement N° 16 (Irrecevable)

Cet amendement vise à appeler l'attention du gouvernement sur l'opportunité d'étendre le principe d'une révision (prévue à l'article 14 pour les coopératives) à l'ensemble des familles de l'économie sociale (mutuelles, associations, fondations, sociétés commerciales visées à l'article 1er du projet de loi). Il s'agit d'une procédure de contrôle de conformité aux principes de l'économie sociale et solidaire qui est un véritable appui à une meilleure gouvernance de l'entreprise. Il est proposé de mettre en place tous les 5 ans une procédure de révision dans un souci d'équité et de transparence pour l'ensemble de ces acteurs de l'économie sociale et solidaire. La révision doit permettre de vérifier la conformité de l'organisation et du fonctionnement de l'organisation visée aux principes généraux de l'économie sociale.