Amendement N° 25 (Non soutenu)
Économie sociale et solidaire
Déposé le 1er juillet 2014 par : Mme Louwagie, M. Morel-A-L'Huissier, M. Straumann, M. Abad, M. Solère, M. Hetzel, Mme Ameline, M. Vitel, Mme Zimmermann.
I. – À l'alinéa 7, après le mot :
« organisation »,
insérer les mots :
« , de leur gestion ».
II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
Exposé sommaire :
La définition de la révision coopérative telle qu'elle figure dans le projet de loi réduit et limite la mission de révision à un strict contrôle de légalité. Or, il apparaîtrait très utile que cette mission soit enrichie d'un examen plus économique de la situation des coopératives. Une telle démarche permettrait de rendre davantage compte aux salariés, aux fournisseurs et aux financeurs de ces entités de la situation, du développement et des perspectives des coopératives. Chacun y aurait un intérêt légitime et, surtout, la mission de révision coopérative deviendrait encore plus pertinente.
Par ailleurs, une telle mission ne se confond absolument pas avec celle d'un commissaire aux comptes qui, au-delà d'un certain seuil applicable à ces entités, exerce une mission de certification des comptes, de révélation des faits délictueux et de déclenchement de la procédure d'alerte en cas de difficultés de continuité d'exploitation.
Comme ces deux missions se complètent, qui plus est en vertu de seuils distincts, il semblerait utile de compléter la mission de révision par un regard sur la gestion.
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