Amendement N° 30 (Rejeté)
Économie sociale et solidaire
Déposé le 2 juillet 2014 par : M. Saint-André, M. Carpentier, M. Chalus, M. Charasse, Mme Dubié, M. Falorni, M. Giacobbi, M. Giraud, Mme Hobert, M. Krabal, M. Jérôme Lambert, M. Moignard, Mme Orliac, M. Robert, M. Schwartzenberg, M. Tourret.
I. – Après l'alinéa 25, insérer l'alinéa suivant :
« 16° Les personnes morales qui interviennent financièrement auprès d'entreprises de la filière fluviale dans le cadre de son nécessaire développement pour contribuer à la transition énergétique et à l'évolution des modèles économiques et sociaux. ».
II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« III. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé sommaire :
Cet amendement propose de créer un agrément de plein droit « entreprises solidaires d'utilité sociale », pour les entreprises de l'économie sociale et solidaire qui financent la filière fluviale et ainsi d'étendre leur capacité à associer largement le grand public dans leur démarche.
En effet, la filière fluviale souffre de sous-investissements depuis ces 50 dernières années. Le filière fluviale est composée majoritairement de petites PME et d'entreprises artisanales très ancrées sur les territoires. Mais celles-ci ne sont pas capables, seules, de réaliser les investissements permettant à la filière de se réindustrialiser et de se repositionner sur le marché européen.
Or, le constat d'une progression et d'un engouement croissant de la part des chargeurs et du grand public pour les voies d'eau depuis une dizaine d'années est désormais clairement établi.
Et les entreprises de l'économie sociale et solidaire, en raison de la composition de leurs sociétariat et des buts et objectifs qu'elles poursuivent, sont les seules à pouvoir associer l'intérêt du grand public et les besoins de financement de la filière et ainsi accompagner le changement d'un état purement artisanal vers un modèle industriel.
Compte tenu de ces observations, cet amendement propose donc d'ajouter à la liste de bénéficiaires de plein droit de l'agrément « entreprises solidaires d'utilité sociale », les personnes morales intervenant financièrement auprès d'entreprises de la filière fluviale.
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