Amendement N° 57 (Adopté)
Économie sociale et solidaire
Déposé le 1er juillet 2014 par : M. Blein.
À l'alinéa 7, après le mot :
« durée »,
insérer les mots :
« , les modalités ».
Exposé sommaire :
La notion de durée de versement apporte une confusion à la définition de la subvention car un versement n'a pas de durée, sa réalisation est par nature instantanée et est liée à la un évènement déterminé par les parties signataires dans le corps de la convention attributive (exemple : date déterminée, X jours après la réalisation de l'action, etc.).
Par ailleurs la référence à une durée de versement apparaît contraire au principe d'annualité budgétaire. Les versements précisés dans la convention ne peuvent être que prévisionnels, sous réserve d'inscription des crédits au budget correspondant.
C'est pourquoi cet amendement prévoit que la convention attributive de subvention précise les modalités de versement de la subvention.
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