Amendement N° 27 (Non soutenu)
Égalité entre les femmes et les hommes
Déposé le 25 juin 2014 par : M. Berrios, M. Decool, M. Lazaro, M. Le Mèner, M. Morel-A-L'Huissier.
À l'alinéa 5, après le mot :
« collège »,
insérer les mots :
« , excepté le collège des salariés de la production agricole, ».
Exposé sommaire :
Cet amendement propose de supprimer l'obligation de proportion de candidats de chaque sexe, pour le collège des salariés de la production agricole.
Il s'agit de ne pas fragiliser la représentativité syndicale prévue aux articles L. 2122‑6 du code du travail pour la branche production agricole et L. 2122‑9 du code du travail pour le niveau national et interprofessionnel.
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