Amendement N° 31 (Adopté)

Égalité entre les femmes et les hommes

Déposé le 25 juin 2014 par : M. Denaja.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

À la fin de l'alinéa 3, substituer aux mots :

«  L. 1235‑11 et L. 2141‑5 »

les mots :

«  et L. 1235‑11 ».

Exposé sommaire :

Cet amendement vise à supprimer une erreur de référence à l'article L. 2141‑5 du code du travail qui ne concerne pas la situation dans laquelle le juge est amené à se prononcer sur la régularité du licenciement.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.

Inscription
ou
Connexion