Amendement N° 39 rectifié (Adopté)

Égalité entre les femmes et les hommes

Déposé le 25 juin 2014 par : M. Denaja.

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I. – Après l'alinéa 23, insérer les deux alinéas suivants :

«  4° Après le 8° de l'article 22, il est inséré un 9° ainsi rédigé :
«  9° À l'étranger qui remplit les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 17‑1 ; ».

II. – En conséquence, après l'alinéa 29, insérer les deux alinéas suivants:

«  4° Après le 8° de l'article 22, il est inséré un 8°bis ainsi rédigé :
«  8°bis À l'étranger qui remplit les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 17‑1 ; ».

III. – En conséquence, après l'alinéa 35, insérer les deux alinéas suivants :

«  4° Après le 12° de l'article 20, il est inséré un 13° ainsi rédigé :
«  13° À l'étranger qui remplit les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 16‑1 ; ».

Exposé sommaire :

Amendement de coordination, opérant les modifications découlant de l'ajout opéré par la commission des Lois à l'article 14 bis.

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