Amendement N° 43 (Adopté)
Égalité entre les femmes et les hommes
Déposé le 25 juin 2014 par : M. Denaja.
Supprimer l'alinéa 44.
Exposé sommaire :
Cette coordination est inutile en raison des dispositions préalablement adoptées à l'article 2 (alinéa 48).
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