Amendement N° 47 (Adopté)

Égalité entre les femmes et les hommes

Déposé le 25 juin 2014 par : M. Denaja.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

I. – À l'alinéa 63, substituer au mot :

«  troisième »

le mot :

«  premier ».

II. – En conséquence, rédiger ainsi l'alinéa 64 :

«  Lorsqu'elles portent sur des mesures salariales, la mise en œuvre des mesures de rattrapage mentionnées au quatrième alinéa est suivie dans le cadre la négociation annuelle obligatoire sur les salaires. ».

Exposé sommaire :

Amendement rédactionnel.

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