Amendement N° 56 (Adopté)
Égalité entre les femmes et les hommes
Déposé le 26 juin 2014 par : Mme Buffet, M. Asensi, M. Azerot, Mme Bello, M. Bocquet, M. Candelier, M. Carvalho, M. Charroux, M. Chassaigne, M. Dolez, Mme Fraysse, M. Marie-Jeanne, M. Nilor, M. Sansu, M. Serville.
À la deuxième phrase de l'alinéa 2, après le mot :
« préjudice »
insérer les mots :
« du paiement du montant du salaire qui aurait été perçu pendant la période écoulée entre le licenciement et l'exécution de la décision de justice définitive, et, ».
Exposé sommaire :
Il est légitime de verser au salarié le montant des salaires qu'il aurait dû percevoir pendant la période allant de son licenciement à l'exécution de la décision de justice reconnaissant la nullité du licenciement. Ce licenciement n'aurait pas dû avoir lieu donc il faut en effacer toutes les conséquences.
De plus, les lois de lutte contre les discriminations se sont multipliées ces dernières années, mais leurs effets restent trop faibles. Il faut donc alourdir les sanctions financières à l'encontre des employeurs qui seraient encore tentés de licencier des salariés pour des motifs discriminatoires, notamment en raison de leur sexe ou de leur état de grossesse.
Enfin, les conséquences pécuniaires d'un licenciement nul doivent être harmonisées, il n'est pas logique que l'on soit indemnisé différemment selon le motif de nullité du licenciement.
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