Amendement N° 60 (Rejeté)

Égalité entre les femmes et les hommes

Déposé le 25 juin 2014 par : Mme Buffet, les membres du groupe de la Gauche démocrate républicaine.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Compléter cet article par l'alinéa suivant :

«  3° Le même alinéa du même article est complété par les mots : « ou ayant signalé aux services de police et de gendarmerie le fait d'être victime d'une telle infraction. ». ».

Exposé sommaire :

Cet amendement propose de rendre automatique l'octroi de la carte de résident à un étranger. Ceci à l'issue de la procédure déclenchée après que cette personne a signalé, aux services de police ou gendarmerie, être victime d'une infraction visée à l'article.

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