Amendement N° 61 (Retiré)
Égalité entre les femmes et les hommes
Déposé le 25 juin 2014 par : Mme Buffet, les membres du groupe de la Gauche démocrate républicaine.
Compléter l'article par les mots :
« , quelle que soit la personne à l'initiative de cette rupture ».
Exposé sommaire :
Cette rédaction vise à s'assurer que l'initiative de la rupture de la communauté n'ait pas d'impact dans la délivrance ou le renouvellement de la carte de séjour du conjoint victime de violence conjugale.
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