Amendement N° 62 (Retiré)
Égalité entre les femmes et les hommes
(1 amendement identique : 24 )
Déposé le 25 juin 2014 par : Mme Buffet, les membres du groupe de la Gauche démocrate républicaine.
Après la seconde occurrence du mot :
« conjoint »,
insérer les mots :
« , de son partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou de son concubin, ».
Exposé sommaire :
Il s'agit d'améliorer la protection des victimes de violences en incluant les personnes liées par un pacte civil de solidarité ou les concubins.
Le pacs et le concubinage sont pris en compte dans la délivrance du titre de séjour mention « vie privée et familiale ». Il est logique qu'ils le soient dans ce cadre aussi.
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