Sous-Amendement N° 66 à l'amendement N° 17 (Adopté)
Égalité entre les femmes et les hommes
Déposé le 26 juin 2014 par : le Gouvernement.
Supprimer l'alinéa 6.
Exposé sommaire :
L'objectif partagé de l'amendement 17 est de promouvoir l'entrepreneuriat féminin en en faisant une action prioritaire de la BPI et en introduisant la possibilité de mettre en place des mesures spécifiques en faveur des femmes entrepreneures.
Cependant, la rédaction du 3° de l'amendement 17 pose en l'état des difficultés sérieuses de mise en œuvre.
Les informations relatives au « genre de l'entreprise » permettant d'apprécier l'évolution d'une année sur l'autre du nombre d'entreprises détenues ou contrôlées par des femmes qui ont bénéficié du soutien de Bpifrance n'existent pas dans les bases de Bpifrance sur ses 200.000 clients en stock.
S'il est tout à fait envisageable de le faire pour le « flux », ces données sont impossibles à reconstituer sur le « stock » ; cela supposerait des ressources nouvelles et dédiées, financières et humaines importantes qui ne peuvent être mobilisées.
La construction et le suivi de l'indicateur prévu par l'amendement seraient impossibles pour une large part de l'activité de Bpifrance : en effet, dans son activité de garantie, pour les opérations jusqu'à 200 000 €, les banques commerciales engagent la garantie de Bpifrance de manière automatique via les systèmes d'information, sans en référer à cette dernière, dans un souci d'efficacité. Or dans ces opérations, de masse, les banques ne collectent pas encore les données concernant le sexe des actionnaires ou dirigeants.
Il faut enfin considérer que cette obligation ne pèserait que sur la Banque Publique alors que les banques privées et mutualistes, qui détiennent 95 % du marché du financement des entreprises (contre 5 % pour Bpifrance) sont dispensées de cette obligation. Pour être vraiment utile, la réflexion sur les indicateurs devrait être préalablement prolongée dans un cadre élargi associant l'ensemble de la place bancaire et financière, avec en perspective un changement de pratiques des entreprises existantes.
Ce sous-amendement a pour objet, en conséquence, de supprimer le 3° de l'amendement 17.
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