Amendement N° 154 (Non soutenu)
Projet de loi de financement de la sécurité sociale rectificative pour 2014
(1 amendement identique : 55 )
Déposé le 27 juin 2014 par : M. Bompard.
I. – À la fin de l'alinéa 20, substituer aux mots :
« janvier 2015 »
les mots :
« septembre 2014 ».
II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« V. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
« VI. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
Exposé sommaire :
Il est proposé d'accélérer la mise en œuvre des baisses de charges qui pèsent sur les salaires au 1er septembre 2014.
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