Amendement N° 184 (Rejeté)
Projet de loi de financement de la sécurité sociale rectificative pour 2014
(1 amendement identique : 167 )
Sous-amendements associés : 223
Déposé le 28 juin 2014 par : M. Germain, M. Muet, M. Assaf, M. Bardy, M. Blazy, Mme Bouziane, Mme Bruneau, Mme Chabanne, Mme Chauvel, M. Cherki, Mme Sandrine Doucet, M. Emmanuelli, M. Féron, Mme Gaillard, M. Gille, M. Goldberg, Mme Gueugneau, M. Hanotin, M. Hutin, M. Kalinowski, Mme Khirouni, M. Jérôme Lambert, M. Laurent, Mme Le Dissez, M. Léonard, M. Mallé, M. Mesquida, M. Noguès, M. Potier, M. Pouzol, M. Prat, M. Robiliard, Mme Romagnan, M. Sebaoun, Mme Tallard, Mme Troallic, M. Verdier, Mme Zanetti.
Projet de loi N° 2044 de financement de la sécurité sociale rectificative pour 2014
Après l'article 2
I. – À compter de la promulgation de la présente loi et jusqu'au 3 décembre 2015, les entreprises qui recourent aux contrats d'apprentissage prévus à l'article L. 6221‑1 du code du travail bénéficient d'une réduction de cotisations dues aux organismes de sécurité sociale pour l'ensemble de leurs salariés, égale à 500 euros par mois et par apprenti lorsque ces embauches ont pour effet de porter la proportion de jeunes en apprentissage au-delà de 5 % de l'effectif total de l'entreprise, et pour les entreprises de moins de vingt salariés, pour le deuxième apprenti.
II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé sommaire :
L'apprentissage est utile pour les jeunes, avec des taux d'insertion durable dans l'emploi très importants, et un levier important dans la lutte contre le chômage. Afin d'atteindre très rapidement l'objectif de 500 000 contrats d'apprentissage poursuivi par le gouvernement, il convient de booster le dispositif. Il est proposé de faire bénéficier d'une réduction de cotisations sociales de 500 euros par mois et par apprenti, pour tous les recrutements d'apprentis avant le 31 décembre 2015. Afin d'éviter les effets d'aubaine, cette réduction de cotisations sociales ne serait applicable que lorsque la proportion d'apprentis excède 5 % ou pour le recrutement d'un deuxième apprenti dans les entreprises de moins de 20 salariés.
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