Sous-Amendement N° 223 à l'amendement N° 184 (Retiré)
Projet de loi de financement de la sécurité sociale rectificative pour 2014
Déposé le 30 juin 2014 par : Mme Louwagie, M. Door, Mme Le Callennec, M. Le Fur, Mme Schmid, M. Tian.
Projet de loi N° 2044 de financement de la sécurité sociale rectificative pour 2014
Après l'article 2
Après l’alinéa premier, insérer l’alinéa suivant :
« I bis - Cette réduction de cotisations égale à 500 euros par mois et par apprenti s’applique, en premier lieu, sur les cotisations dues par les entreprises concernées aux organismes de sécurité sociale pour l’ensemble de leurs salariés, et, en second lieu, en cas d’insuffisance de ces cotisations, sur les cotisations des travailleurs non salariés versées au régime social des indépendants ou à un autre organisme, par l’entreprise pour le compte du chef d’entreprise. ».
Exposé sommaire :
Il s'agit d'étendre ce dispositif de promotion de l'apprentissage aux entreprises qui n'ont pas de salariés.
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