Amendement N° 52 (Rejeté)
Projet de loi de financement de la sécurité sociale rectificative pour 2014
Déposé le 28 juin 2014 par : Mme Pécresse, M. Lazaro, M. Bénisti, M. Martin-Lalande, M. Sermier, M. Decool, M. de Mazières, M. Tian, M. Goasguen, Mme Poletti, M. Jacquat, M. Houillon, Mme Fort, Mme Zimmermann, M. Door, M. Siré, M. Abad, M. Perrut, M. Costes, M. Gosselin, M. de Rocca Serra, Mme Louwagie, M. Ciotti, M. Lurton, M. Gandolfi-Scheit, M. Guillet.
Projet de loi N° 2044 de financement de la sécurité sociale rectificative pour 2014
Après l'article 9
Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 30 octobre 2014, un rapport sur l'application de la tarification à l'activité, son bilan financier et les pistes d'évolution du système.
Exposé sommaire :
La tarification à l'activité (T2A) couvre 100 % de l'activité des établissements hospitaliers privés depuis 2005 et 100 % de l'activité de court séjour des établissements hospitaliers publics depuis 2008.
Si les hôpitaux publics ont certainement bénéficié de cette réforme en termes de marges de manœuvre financières, il semblerait que, six années après sa mise en œuvre, la T2A induise quelques effets pervers qu'il conviendrait de corriger, notamment concernant les hôpitaux en zones rurales.
C'est pourquoi il est demandé un rapport sur le bilan de l'application de la T2A qui permette de dégager des pistes d'amélioration pour générer des économies sans dégrader la qualité des soins.
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