Amendement N° AS21 (Rejeté)
Projet de loi de financement de la sécurité sociale rectificative pour 2014
(1 amendement identique : AS32 )
Déposé le 23 juin 2014 par : M. Vercamer, M. Richard, M. Morin, M. Tahuaitu.
Supprimer cet article
Exposé sommaire :
Dans la perspective de la suppression de la C3S en 2017, le présent article vise à créer un abattement d'assiette pour la C3S due à compter de 2015. Afin d'apporter une réponse à la hauteur du déficit de compétitivité dont souffre le pays, nous proposons, dans le cadre du Projet de Loi de Finances Rectificative pour 2014, une baisse des taux de l'impôt sur les sociétés, à raison d'un point par an pendant cinq années.
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