Amendement N° AS5 (Rejeté)
Projet de loi de financement de la sécurité sociale rectificative pour 2014
Déposé le 23 juin 2014 par : M. Door, M. Aboud, M. Barbier, Mme Boyer, M. Cherpion, M. Costes, M. Delatte, M. Dord, M. Jacquat, Mme Le Callennec, M. Leonetti, M. Lett, Mme Levy, Mme Louwagie, M. Lurton, M. Marcangeli, M. Morange, M. Perrut, Mme Poletti, M. Robinet, M. Siré, M. Vialatte.
Projet de loi N° 2044 de financement de la sécurité sociale rectificative pour 2014
Après l'article 12
Les chapitres Ier et II du titre VI du livre 1erde la quatrième partie du code du travail dans leur rédaction issue de la loi n°2014-40 du 20 janvier 2014 garantissant l'avenir et la justice du système de retraites sont abrogés.
Exposé sommaire :
La mise en place du compte personnel de pénibilité pose trois grands problèmes.
Un problème de financement tout d'abord, puisque le dispositif devrait coûter près de 2,5 Mds en 2030, pour un rendement bien inférieur des deux nouvelles cotisations employeurs à la même date (800 M d'euros). Or, Ce PLFSSR a précisément pour objet de baisser leurs charges qui pèsent sur l'emploi.
Un problème d'application ensuite, puisque la création de ce compte risque d'alourdir considérablement les charges administratives des entreprises. De plus, les TPE-PME, qui constituent la majeure partie de notre tissu économique, ne disposent pas de la ressource humaine pour tenir à jour les fiches d'exposition des salariés.
Un risque de multiplication des contentieux enfin, puisque la loi ne pourra empêcher les différences d'appréciation entre employeurs et salariés quant à la pénibilité des travaux.
Il convient donc revenir à la rédaction de la fiche d'exposition à des travaux pénibles issue de la loi portant réforme des retraites du 9 novembre 2010 (art L.4121-3-1) et d'en rester au dispositif d'incapacité constatée issu de la même loi et qui figure dans le code de la securité sociale.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.