Amendement N° CD10 (Rejeté)
Taxis et voitures de transport avec chauffeur
Déposé le 23 juin 2014 par : M. Tardy.
À l'alinéa 10, substituer aux signes et au mot :
« , et, »,
le signe et les mots :
« . En outre, la délivrance est effectuée en priorité aux titulaires »
Exposé sommaire :
La condition des deux ans d'expérience pour l'attribution de l'ADS est trop restrictive et fait preuve d'une trop grande fermeture.
Cet amendement propose donc de leur donner la priorité et non d'en faire une condition exclusive.
Conformément à l'exposé des motifs, il s'agit bien de privilégier et non de réserver l'accès.
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