Amendement N° CD11 (Rejeté)
Taxis et voitures de transport avec chauffeur
Déposé le 23 juin 2014 par : M. Tardy.
À la première et à la seconde phrases de l'alinéa 6, après le mot :
« transport »,
insérer les mots :
« de personnes ».
Exposé sommaire :
Amendement de précision quant à la définition de « voitures de transport avec chauffeur ».
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