Amendement N° CD14 (Rejeté)
Taxis et voitures de transport avec chauffeur
Déposé le 23 juin 2014 par : M. Tardy.
A l'alinéa 17, supprimer les mots :
« répondant à des conditions techniques et de confort ».
Exposé sommaire :
Les caractéristiques dites techniques et de confort ont pu être utilisées par le passé comme un moyen de contraindre fortement l'activité des VTC. La rédaction actuelle n'apportant pas de garanties suffisantes sur ce point, il convient de laisser la liberté du choix de véhicule, pour les VTC comme pour les taxis.
Plutôt que des mécanismes restrictifs, ce sont des mécanismes incitatifs (usage de véhicules hybrides ou électriques par exemple) qui doivent être envisagés.
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