Amendement N° CD17 (Retiré)
Taxis et voitures de transport avec chauffeur
Déposé le 23 juin 2014 par : M. Tardy.
Proposition de loi N° 2046 de la Socialiste, républicain et citoyen relative aux taxis et aux voitures de transport avec chauffeur
Après l'article 7
Les articles L. 231-1 à L. 231-7 du code de tourisme sont supprimés.
Exposé sommaire :
Les dispositions L. 231-1 à L. 231-7 du code du tourisme applicables aux VTC sont toutes transférées dans le code des transports, dans une rédaction parfois différente.
Le maintien de ces articles du code du tourisme en l'état n'a donc plus lieu d'être, d'autant plus qu'avec ce texte, les VTC perdent leur qualification de base.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.