Amendement N° CD19 (Rejeté)
Taxis et voitures de transport avec chauffeur
Déposé le 23 juin 2014 par : M. Tardy.
Supprimer l'alinéa 17.
Exposé sommaire :
L'interdiction des dispositifs de géolocalisation (applications mobiles) aux VTC, pour des motifs autres que de sécurité publique, est contraire aux principes d'innovation et de liberté d'entreprendre
Envisager, ne serait-ce que l'idée, d'interdire une technologie en 2014 est absurde. En venir à l'inscrire dans la loi est préoccupant.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.