Amendement N° CD2 (Retiré avant séance)
Taxis et voitures de transport avec chauffeur
Déposé le 23 juin 2014 par : M. Favennec, M. Demilly, M. Fromantin, M. Pancher.
À la première phrase de l'alinéa 10, après le mot :
« prestation »,
insérer les mots :
« de transport de personnes ».
Exposé sommaire :
Amendement de cohérence.
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