Amendement N° CD20 (Rejeté)
Taxis et voitures de transport avec chauffeur
Déposé le 23 juin 2014 par : M. Tardy.
Supprimer les alinéas 18 et 19.
Exposé sommaire :
Ces deux interdictions de démarchage et de promotion/vente sont très larges. Le renvoi au 1° du II n'est pas parfaitement clair.
S'il s'agit d'interdire ces pratiques en tant que telles, ce n'est pas acceptable pour les mêmes raisons que celles évoquées pour l'amendement précédent.
Au contraire, si l'on suit la logique du texte, ces pratiques doivent être autorisées à la seule condition qu'elles proposent systématiquement la réservation préalable.
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