Amendement N° CD21 (Tombe)
Taxis et voitures de transport avec chauffeur
Déposé le 23 juin 2014 par : M. Tardy.
Supprimer la seconde phrase de l'alinéa 3.
Exposé sommaire :
Amendement de conséquence avec le CD 15.
Déposé le 23 juin 2014 par : M. Tardy.
Supprimer la seconde phrase de l'alinéa 3.
Amendement de conséquence avec le CD 15.
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