Amendement N° CD22 (Tombe)
Taxis et voitures de transport avec chauffeur
Déposé le 23 juin 2014 par : M. Tardy.
A l'alinéa 4, substituer aux mots :
« dans un délai de trois mois après la parution des décrets »,
les mots :
« avant le 1er janvier 2015 ».
Exposé sommaire :
L'échéance prévue à cet alinéa est trop vague. On ne sait pas à quels décrets il est fait allusion, sachant qu'aucun décret n'est prévu pour l'application de l'article L. 3124-4.
Afin de simplifier l'application des nouvelles règles, il est proposé de fixer cette échéance au 1er janvier 2015, en cohérence avec le I du présent article.
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