Amendement N° CD23 (Tombe)
Taxis et voitures de transport avec chauffeur
Déposé le 23 juin 2014 par : M. Tardy.
A l'alinéa 7, substituer aux mots:
« y compris quand le client le sollicite »,
les mots :
« ou dont la sollicitation lui est parvenue ».
Exposé sommaire :
Il convient de clarifier cet alinéa pour s'assurer que l'intermédiaire ne puisse pas interdire au conducteur de taxi de prendre en charge un client dont il a reçu la sollicitation grâce à un équipement de communications électroniques.
La sollicitation précède la quête et n'en est pas un simple moyen.
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