Amendement N° CD26 (Adopté)
Taxis et voitures de transport avec chauffeur
Déposé le 24 juin 2014 par : M. Chanteguet, M. Thévenoud.
À la deuxième phrase de l'alinéa 2, substituer au mot :
« intitulé »,
le mot :
« dénommé ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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