Amendement N° CD28 (Adopté)
Taxis et voitures de transport avec chauffeur
Déposé le 24 juin 2014 par : M. Chanteguet, M. Thévenoud.
Rédiger ainsi l'alinéa 6:
« Un décret en Conseil d'État précise les modalités d'application du présent article. »
Exposé sommaire :
Suppression de la référence à la loi « informatique et libertés », déjà incluse dans l'alinéa 2 du même article, et renvoi à un décret en Conseil d'Etat pour la définition des modalités de mise en oeuvre du registre d'identification et de disponibilité des taxis.
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