Amendement N° CD29 (Adopté)
Taxis et voitures de transport avec chauffeur
Déposé le 24 juin 2014 par : M. Chanteguet, M. Thévenoud.
Après le mot
« conducteur »,
rédiger ainsi la fin de l'alinéa 7 :
« d'un taxi de prendre en charge un client en étant arrêté ou stationné ou en circulant sur la voie ouverte à la circulation publique, y compris quand la sollicitation du taxi par le client est intervenue par voie de communications électroniques ou par l'intermédiaire d'un tiers ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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