Amendement N° CD31 (Adopté)
Taxis et voitures de transport avec chauffeur
Déposé le 24 juin 2014 par : M. Chanteguet, M. Thévenoud.
Après le mot :
« stationnement »,
rédiger ainsi la fin de l'alinéa 2 :
« mentionnées à l'article L. 3121-1 peut fixer des signes distinctifs communs à l'ensemble des taxis, notamment une couleur unique de ces véhicules automobiles. »
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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