Amendement N° CD34 (Adopté)
Taxis et voitures de transport avec chauffeur
Déposé le 24 juin 2014 par : M. Chanteguet, M. Thévenoud.
Rédiger ainsi l'alinéa 5 :
« 2° Recourir à la location-gérance au sens des articles 144-1 à 144-13 du code de commerce. »
Exposé sommaire :
Amendement de précision.
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