Amendement N° CD35 (Adopté)
Taxis et voitures de transport avec chauffeur
Déposé le 24 juin 2014 par : M. Chanteguet, M. Thévenoud.
Après le mot :
« ces »,
rédiger ainsi la fin de l'alinéa 8 :
« conducteurs ne sont pas des locataires-gérants au sens des articles 144-1 à 144-13 du code de commerce. »
Exposé sommaire :
Amendement de précision.
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