Amendement N° CD38 (Adopté)
Taxis et voitures de transport avec chauffeur
Déposé le 24 juin 2014 par : M. Chanteguet, M. Thévenoud.
Après la première occurrence du mot :
« autorisations »,
rédiger ainsi la fin de l'alinéa 8 :
« de stationnement par l'autorité administrative compétente n'ouvre pas droit à indemnité au profit des titulaires d'autorisations de stationnement délivrées antérieurement à la promulgation de la loi n° du relative aux taxis et aux voitures de transport avec chauffeur ou des demandeurs inscrits sur liste d'attente. »
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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