Amendement N° CD41 (Adopté)
Taxis et voitures de transport avec chauffeur
Déposé le 24 juin 2014 par : M. Chanteguet, M. Thévenoud.
À la fin de l'alinéa 10, substituer aux mots :
« la délivrance »,
les mots :
« l'inscription sur une liste d'attente ».
Exposé sommaire :
Amendement de précision.
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