Amendement N° CD42 (Adopté)
Taxis et voitures de transport avec chauffeur
Déposé le 24 juin 2014 par : M. Chanteguet, M. Thévenoud.
À l'alinéa 4, substituer aux mots :
« et suivants »,
les mots :
« à L.211-6 ».
Exposé sommaire :
Amendement de précision.
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