Amendement N° CD43 (Adopté)
Taxis et voitures de transport avec chauffeur
Déposé le 24 juin 2014 par : M. Chanteguet, M. Thévenoud.
Rédiger ainsi les alinéas 3 et 4:
" 2° Après le chapitre II du titre II du livre Ier de la troisième partie, est inséré un chapitre IIbisainsi rédigé :
« Chapitre IIbis ».
Exposé sommaire :
Correction du placement des nouveaux articles proposés dans le code des transports.
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