Amendement N° CD46 (Adopté)
Taxis et voitures de transport avec chauffeur
Déposé le 24 juin 2014 par : M. Chanteguet, M. Thévenoud.
Après l'alinéa 4, insérer les quatre alinéas suivants :
« 2°bis Dans la dernière phrase de l'avant-dernier alinéa de l'article L. 141-3, les mots »les registres« sont remplacés par les mots »le registre";
« 2°ter Dans le dernier alinéa de l'article L. 141-3, les mots »les registres« sont remplacés par les mots »le registres« , les mots »aux registres« sont remplacés par les mots »au registre« , et les mots »des registres« sont remplacés par les mots »du registre".
« 2°quater Après le mot »registre« , la fin du I de l'article L. 211-18 est ainsi rédigée : »mentionné au premier alinéa de l'article L.141-3";
« 2°quinquies Le dernier alinéa de l'article L. 231-2 est supprimé; »
Exposé sommaire :
Amendement de coordination.
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