Amendement N° CD47 (Adopté)
Taxis et voitures de transport avec chauffeur
Déposé le 24 juin 2014 par : M. Chanteguet, M. Thévenoud.
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« 4° Le dernier alinéa de l'article L. 242-1 est supprimé. »
Exposé sommaire :
Amendement tirant conséquence de la suppression opérée par le 3° de l'article 6.
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