Amendement N° CD48 (Adopté)
Taxis et voitures de transport avec chauffeur
Déposé le 24 juin 2014 par : M. Chanteguet, M. Thévenoud.
Rédiger ainsi le début de l'alinéa 6 :
« Art. L.3122-5. - Le présent chapitre s'applique aux entreprises qui mettent à la disposition de leur clientèle une ou plusieurs voitures... (le reste sans changement) ».
Exposé sommaire :
Correction du placement dans le code et modification rédactionnelle.
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