Amendement N° CD49 (Adopté)
Taxis et voitures de transport avec chauffeur
Déposé le 24 juin 2014 par : M. Chanteguet, M. Thévenoud.
Rédiger ainsi le début de l'alinéa 10 :
« Art. L.3122-6. - Les conditions mentionnées à l'article L. 3122-5 incluent... (le reste sans changement) ».
Exposé sommaire :
Amendement de coordination.
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