Amendement N° CD51 (Adopté)
Taxis et voitures de transport avec chauffeur
Déposé le 24 juin 2014 par : M. Chanteguet, M. Thévenoud.
Dans la première phrase de l'alinéa 15, substituer au mot :
« fixés »,
les mots :
« dont le montant est fixé ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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