Amendement N° CD53 (Adopté)

Taxis et voitures de transport avec chauffeur

Déposé le 24 juin 2014 par : M. Chanteguet, M. Thévenoud.

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Au début de l'alinéa 17, substituer à la référence :

« L.3124-3 »,

la référence :

« L.3122-8 ».

Exposé sommaire :

Amendement de coordination.

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