Amendement N° CD55 (Adopté)
Taxis et voitures de transport avec chauffeur
Déposé le 24 juin 2014 par : M. Chanteguet, M. Thévenoud.
A l'alinéa 18, substituer aux mots :
« voie réglementaire »,
les mots :
« le décret mentionné à l'article L. 3122-5 ».
Exposé sommaire :
Amendement de précision.
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