Amendement N° CD56 (Adopté)
Taxis et voitures de transport avec chauffeur
Déposé le 24 juin 2014 par : M. Chanteguet, M. Thévenoud.
Rédiger ainsi l'alinéa 21:
« Art. L.3122-9.- Lorsqu'un intermédiaire mentionné à l'article L. 3122-5 fournit pour la première fois des prestations en France, il en informe préalablement le gestionnaire du registre mentionné à l'article L. 3122-7 par une déclaration écrite, comprenant notamment les informations relatives à son assurance responsabilité civile professionnelle. »
Exposé sommaire :
Rectification de références et modifications rédactionnelles.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.